Texte explicatif mis aussi à ma disposition
par la Société Philomatique Vosgienne de St Dié



L'annexion par l'Allemagne de Février à Octobre 1871
de deux villages de la vallée de la Plaine


Le 28 janvier 1871, la France vaincue signait un armistice: ce dernier ne contenait aucune disposition relative aux conditions de paix future.
Peu après, Jules Favre et Thiers se rendaient de Bordeaux à Versailles pour discuter avec M. de Bismarck les préliminaires de la paix qui furent enfin après bien des discussions signés à. Versailles le 26 février.
Parmi les cessions territoriales que la France était condamnée à. faire figuraient celles des cantons de Schirmeck (Bas-Rhin) et de Lorquin (Meurthe) avec les villages de Raon-sur-Plaine et de Raon-les-Leau, tous deux situés dans la vallée de la Plaine et peuplés respectivement de 664 et 336 habitants.
Chose curieuse: si la frontière imposée par l'Allemagne suivait effectivement et sans anomalie la crête des Vosges, une fois que l'on arrivait au canton de Schirmeck, c'est la limite occidentale de ce canton qui devait constituer la frontière : le Donon, point culminant à. 1.008 m. sur lequel aurait dû passer cette dernière était annexé purement et simplement avec son massif ainsi que Raon-sur-Plaine.
Sous prétexte de faire restituer à l'Alsace le canton de Schirmeck qui lui appartenait géographiquement, les Allemands avaient pris le canton tout entier ce qui les amenait à Raon-sur-Plaine. En traçant la limite sur la carte, ils allaient englober Raon-les-Leau qui n'appartenait nullement au canton de Schirmeck.
En avril 1871, une conférence relative à. des rectifications de frontières se tint à. Bruxelles. Parmi celles soulevées par la France, M. Pouyer-Quertier son représentant s'empressa de réclamer la restitution de nos deux villages et le report de la frontière sur la ligne de faîte des Vosges, autrement dit au Donon.
La conférence échoua et les négociations reprises le 8 mai se terminaient le 10 par la signature du traité de Francfort. Nous n'avions pas satisfaction dans nos réclamations.
La paix fut signée sans que nous ayons obtenu que la frontière qui englobait les deux villages situés sur le versant occidental des Vosges (Raon-les-Leau et Raon-sur-Plaine dans le territoire annexé) fût ramenée au sommet du Donon sur la ligne de partage des deux versants alsaciens et lorrains. A M. Pouyer-Quertier qui l'interrogeait, le Prince de Bismarck répondit: " Quant aux villages du Donon, il faudra voir. Il paraît que la route qui les traverse nous est nécessaire pour mettre plus facilement en communication le canton de Schirmeck et celui de Lorquin. "

Raon-sur-Plaine avait été compris dans le territoire annexé parce qu'il faisait partie du canton de Schirmeck dans le département des Vosges dont la plus grande partie est sur le versant alsacien et Raon-les-Leau parce que, sans y regarder de près, un des négociateurs allemands du traité avait tracé sur sa carte un liséré vert englobant Raon-les-Leau dans le territoire annexé. (Il s'agissait du lieutenant de Liebenhof, officier prussien démissionnaire qui jouissait Outre-Rhin d'une grande réputation d'habileté comme topographe.) Celui-ci avait tracé la ligne verte sous la direction du Général de Moltke dès la fin d'octobre, aussitôt après la capitulation de Metz et on n'y avait rien changé le jour de la signature des préliminaires de paix.
Quoi qu'il en soit, c'est bien avant la signature du traité de paix que l'administration allemande étendit sa main de fer sur les villages qu'elle comptait revendiquer en les considérant comme annexés dès la signature des préliminaires de Versailles le 26 février 1871.
Les premières lettres de l'autorité allemande au maire de Raon-les-Leau remontent aux 16 et 19 mars; elles émanent du percepteur de Lorquin et du sous-préfet de Sarrebourg.
Le 29 mai, sitôt le traité de paix signé, le sous-préfet de Sarrebourg enjoint au maire de Raon-les-Leau de n'obéir désormais qu'aux prescriptions de l'autorité allemande et cela par ordre du préfet de la Lorraine allemande en date du 25 du même mois. Il le prévient que le budget de la commune sera arrêté prochainement par le préfet de Metz et que les contributions devront être payées au percepteur de Lorquin. Il invite en outre le maire à le prévenir des mesures administratives ou autres que le gouvernement français voudrait mettre à exécution.
A dater de ce jour, non content de recevoir des instructions émanant de Sarrebourg, M. Joseph Vincent, maire de Raon- les-Leau, en recevra encore de la sous-préfecture de Molsheim et de celle de Schirmeck : il y avait de quoi en perdre la tête I
Le 17 juin, le directeur du bureau de la poste à Abreschwiller écrit au maire que par ordre du Directeur général de Metz, en date du 7 juin, le bureau de Raon-les-Leau sera desservi par Abreschwiller et il lui enjoint de défendre au facteur de faire la levée de la boîte.
Conservant les lettres par-devers lui, le maire de Raon- les-Leau en envoie la copie au sous-préfet de Lunéville qui lui répond le 3 juillet en l'engageant à obéir provisoirement a\.\x autorités allemandes.
Le 5 juillet, un nommé Erasmy, percepteur à Lorquin, annonce au maire qu'un arrêté du 5 juin 1871 inséré au recueil officiel des actes administratifs du département de la Lorraine et un arrêté du 22 mai du commissaire civil de l'Alsace décrètent que la commune de Raon-les-Leau, du cercle de Sarrebourg, ne fera pas retour à la France et pour contraindre les fonctionnaires français à cesser toute résistance aux ordres reçus, il fait suivre son avertissement de menaces de violences.
Le fait est que, le 7 juillet, M. Joseph Vincent, maire, n'ayant pas répondu aux injonctions du sous-préfet de Sarre- bourg et n'ayant pas remis la clef de la boîte aux lettres au facteur allemand devait être appréhendé chez lui par trois gendarmes et, après avoir passé la nuit dans une grange à Raon-sur-Plaine, être conduit en prison à Sarrebourg. A la suite d'un interrogatoire assez court du sous-préfet, il est mis en liberté.
La boîte aux lettres n'en devait pas moins rester fermée sous prétexte que le facteur français n'en avait pas remis la clef (c'était M. Vincent, excellent patriote, qui l'avait dans sa poche). En fin de compte, les lettres sont déposées chez le maire où le facteur de Schirmeck vient les prendre. Il faut en chercher la raison dans le fait que celui-ci n'avait plus reparu. Le 8 juillet, après l'arrestation du maire, des soldats ayant été postés à l'entrée de Raon-les-Leau pour arrêter 1'employé des postes selon les uns, pour tirer sur lui, selon d'autres, celui-ci avait jugé sage de disparaître de la circulation " en prenant le maquis " dirait-on de nos jours, ce en quoi on ne saurait le blâmer.
Sans plus attendre, les habitants de Raon-les-Leau adressèrent une lettre de protestation au Président du Conseil des Ministres, chef du pouvoir exécutif de la République Française. En voici les principaux passages :

" Monsieur le Président, les soussignés: maire, adjoint, conseillers municipaux et habitants de la commune de Raon- les-Leau, arrondissement de Sarrebourg (Meurthe) s'adressent à vous pour vous demander protection et justice. Quoique leur commune soit une des plus petites de France, ils n'ignorent pas que votre sollicitude s'étend sur toutes; ils savent que votre patriotisme ne permettra le sacrifice d'aucune parcelle du territoire français en dehors des traités et du vote dA l'Assemblée nationale.
Les préliminaires de paix que vous avez signés à Versailles déterminent ainsi que suit la ligne frontière dans le département de la Meurthe: la frontière occidentale de l'arrondissement de Château-Salins jusqu'à la commune de Pettoncourt dont elle embrasse les frontières orientales et méridionales pour suivre la crête des montagnes entre la Seille et Moncel jusqu'à la frontière de l'arrondissement de Sarrebourg au sud de Lagarde. La délimitation coïncide ensuite avec la frontière de cet arrondissement jusqu'à la commune de Tanconville dont elle atteint la frontière au nord. De là elle suit la crête des montagnes entre les sources de la Sarre Blanche et de la Vesouze jusqu'à la frontière du canton de 'Schirmeck.
Toutes les parties cultivées et habitées de notre commune, à l'exception d'une seule maison isolée et d'une scierie forestière (2) sont situées du côté français de la limite ainsi indiquée, puisqu'elles se trouvent fort au-dessous de la ligne de crête qui sépare les eaux de la Sarre et celles de la Vesouze et des autres affluents de la Meurthe. Cette partie française de notre commune comprend en outre de riches forêts appartenant à l'Etat.
Quelle que fût notre douleur d'être séparés des populations voisines et amies cédées à l'Allemagne, nous avions au moins la consolation de rester Français et nous ne pouvions prévoir qu'on prétendrait un jour nous contester cette légalité.

Nous qui faisons partie de l'arrondissement de Sarrebourg et du département de la Meurthe, nous n'avons pas cessé d'être Français et nulle compensation n'était à offrir à l'Allemagne pour notre libération.
Cependant l'autorité allemande prétend nous traiter comme territoire annexé et expulser de notre commune les employés français qui y ont été placés par l'administration des douanes. Elle affirme que nous devons être cédés à l'Allemagne en échange de la commune d'Igney.
Nous n'indiquerons pas, Monsieur le Président, l'intérêt qu'a l'Etat à conserver les riches forêts situées sur notre territoire, mais nous nous adressons à votre cœur si français, à votre esprit à la fois si 1uste et si élevé.
Nous venons vous dire: nous sommes pauvres, peu nombreux, impuissants, mais nous avons pour nous le droit, les textes des traités et le vote de l' Assemblée nationale qu'un autre vote seul pourrait changer; vous êtes le gardien de la loi, le protecteur du faible, nous nous adressons avec confiance à vous pour vous réclamer votre protection et ne pas permettre qu'on nous enlève illégalement cette nationalité pour laquelle nos fils, après nous, ont versé leur sang- et que nous continuerons toujours à défendre comme sentinelles avancées de la patrie. "
De son côté la commune de Raon-sur-Plaine, dont les maisons ne sont séparées de celles de Raon-les-Leau que par la largeur de la Plaine, la rivière de la vallée, ne restait pas inactive et adressait une lettre aux députés des Vosges, disant notamment :
" Messieurs les Députés, la commune de Raon-sur-Plaine est la seule du canton de Schirmeck qui soit située du côté français de la ligne des crêtes adoptée comme ligne frontière et ce ne peut être que par suite d'une fatale erreur des négociateurs français qu'elle n'a pas été conservée à la France en même temps que les communes voisines du canton de Lorquin, département de la Meurthe, qui se trouvent dans les mêmes conditions (Raon-les-Leau, LevaI, Cirey, Bertrambois, Tanconville).
Lors de la ratification du traité de paix à l'Assemblée nationale, nous avions repris courage puisque le rapport de Monsieur le Vicomte de Meaux exprime l'espoir que notre commune pourrait, par suite d'arrangements nouveaux, être rendue à la France.
Cependant les jours s'écoulent et chacun veut apporter une aggravation à notre condition. Les autorités allemandes prennent définitivement possession du pays et veulent même s'emparer de la commune voisine de Raon-lès-Leau dans le département de la Meurthe, resté français d'après les préliminaires de paix.
Nous venons donc nous adresser à vous tous, nos représentants et vous demander un nouvel effort commun en notre faveur.
Tous nos intérêts, nos relations commerciales, civiles et de famille nous rattachent au canton de Raon-l'Étape, bien plus qu'à celui de Schirmeck dont nous sommes séparés par le Donon et la chaîne des Vosges, nos cœurs sont et seront toujours français.
La germanisation de notre commune blesserait à la fois tous nos sentiments et nos intérêts les plus chers. Elle serait d'ailleurs un grave préjudice pour la France, car elle livrerait sans aucune défense possible la gorge de la vallée de la Plaine aux armées allemandes si ces dernières voulaient envahir 1e pays par la route du Donon à Raon-l'Étape.
Nous mettons, Messieurs, toute notre confiance dans votre sollicitude pour les intérêts du pays que vous avez promis de défendre, mais le temps presse, on annonce l'arrivée dans nos pays des commissaires chargés de la délimitation définitive, et si notre cause peut être gagnée, elle doit l'être avant qu'ils n'aient consommé leur oeuvre. "
Pour quelle raison l'Allemagne tenait-elle donc tant à annexer les villages de Raon-les-Leau et de Raon-sur-Plaine ? La raison invoquée était la nécessité de posséder la route descendant du Donon à ces deux villages pour remonter sur la crête des montagnes qui séparent les sources de la Sarre et celles de la Vesouze afin de pouvoir se rendre de Schirmeck à Lorquin.
Qu'en était-il exactement ? Quand de nos jours encore, on arrive à Raon-sur-Plaine par la route qui descend de la plate-forme du Donon, après être passé devant ce qui fut l'ancienne douane et traversé Raon-les-Leau, on trouve à main gauche un chemin dit " d'Allemagne " jalonné rouge blanc rouge par les soins du Club vosgien, qui, en trois kilomètres, vous conduira au col du Roulé Bacon à 745 m. d'altitude.
Encaissé à ses débuts, de peu de largeur ( deux chariots ne peuvent s'y croiser) avec une pente de 0,15 à 0,20 par mètre, il est pavé. C'est une voie antique dont les ornières que l'on voit encore des deux côtés du chemin ont été occasionnées par les roues des chariots qui, durant des années, ont transporté du bois de feu pour les anciennes mines de seJ de Framont. De tout temps, il a été impraticable aux voitures chargées.
Pour parer à ce casse-cou, on avait construit ou commencé à construire trois routes dont une forestière dite de la Charaille qui devait descendre à Cirey par la vallée de la Vesouze.
Il y avait en outre un projet pour relier Raon-les-Leau à Lorquin par la route passant à la plate-forme du Donon pour longer les flancs ouest de cette montagne puis se diriger sur le versant ouest de la côté de l'Engin que l'on contournerait pour descendre toute la vallée du Blancrupt d'où l'on atteindrait facilement Lorquin, le chef-lieu du canton.
Dans un cas comme dans l'autre, on était obligé de remonter de Raon-les-Leau, c'est-à-dire de la cote 426 à une altitude de 7 à 800 mètres. Or, quand on vient de Schirmeck pour aller à Lorquin, on arrive d'abord à la plate-forme à 737 mètres d'altitude et au lieu de redescendre à Raon-les- Leau pour remonter ensuite de plus de 300 m., il est plus naturel de tourner à droite et de descendre immédiatement dans la vallée de Blancrupt.
A la même époque, l'Administration des Eaux et Forêts faisait ouvrir une très belle route qui, partant également du plateau du Donon suivait le même revers de la côte de l'Engin où elle croise la première, passait au Haut du bon dieu et descendait la vallée de St-Quirin ou de la Sarre Rouge en se développant à flanc de coteau sur la Malcôte. Cette route de 20 kilomètres, à part 1.140 mètres, était terminée.
Au fond, quand on connaît bien les lieux, le prétexte donné à Francfort pour annexer nos deux villages était inadmissible. En suivant tous les chemins et les routes venant d'Alsace-Lorraine et passant au col du Donon, on ne peut plus douter que la vraie raison de conserver les communications reliant les territoires annexés était de rester maître de l'importante route qui suit les vallées de la Plaine et de la Meurthe et qui, par Raon, conduit à Lunéville.
Le Maréchal de Moltke, chef du grand Etat-major prussien, se rendit à l' époque au Donon, mais il est à présumer que ce ne fut pas pour s'assurer de l'existence de routes journellement fréquentées par les habitants mais pour reconnaître de visu l'intérêt qu'il y avait à conserver le Donon qu'un accident dû au premier tracé de la nouvelle frontière lui avait donné.
Un tilleul, dit " Tilleul de Moltke ", dont l'existence est mentionnée sur les plans directeurs édités par le Service Géographique de l'année le 16 octobre 1918, figure en bordure de la route de Raon-sur-Plaine à Schirmeck, près de la borne 2008, à l'endroit où l'ancienne frontière venant de la vallée de la Plaine rencontre ladite route pour la suivre durant cinq cents mètres et se diriger ensuite vers la ferme de la Basse-Abraye.

L'ajournement de la solution de la question fut renvoyé après la signature de la paix.
Le 12 octobre 1871, une convention additionnelle au traité de paix conclue à Berlin par Pouyer-Quertier et Bismarck, apportait quelques modifications aux clauses territoriales du traité de paix en nous rendant Raon-sur-Plaine et Raon-les- Leau, mais à quel prix ! L'article 10 de la dite convention s'exprimait ainsi: ({ Le Gouvernement allemand rétrocédera à la France les communes de Raon-les-Lea.u et Raon-sur-Plaine exclusivement de toute propriété domaniale ainsi que des propriétés communales et particulières enclavées dans le territoire domanial. " Cela équivalait à nous rendre deux villages, mais appauvris, l'Allemagne gardant de riches forêts et le col du Donon, signe de l'âpreté et de l'astuce allemande.
Dans une lettre en date du 80 octobre 1871 adressée au préfet et communiquée au conseil général, le maire de Raon- sur-Plaine laissait ainsi paraître sa joie: ( Grâce aux efforts de Monsieur le Président de la République, de Monsieur Pouyer-Quertier, de Monsieur Rémusat et surtout de Monsieur Jules Ferry, notre député, nous voici rendus à la Mère Patrie. C'était là notre premier et plus légitime vœu. Aussi ne pourrons-nous jamais exprimer suffisamment notre reconnaissance à ces nobles représentants de la France. "
Certes, nous conservions les populations des deux villages et c'était assurément un soulagement pour elles et une satisfaction pour nous, mais ces populations elles-mêmes perdaient en grande partie leurs moyens d'existence et celle de Raon- les-Leau était encore plus malheureuse que celle de Raon-sur-Plaine. En effet, dans les pays forestiers, les habitants ont généralement le droit d'affouage, c'est-à-dire qu'ils prennent dans les bois de l'Etat le combustible qui leur est nécessaire. Comme il en résultait assez fréquemment des abus, l' Administration forestière avait fait sur certains points la part de la commune, à qui une certaine étendue de bois ou de forêts avait été cédée en toute propriété.
C'est ce qui avait été fait heureusement pour les habitants de Raon-sur-Plaine dans les Vosges, tandis que ceux de Raon- les-Leau n'ayant pas de bois communaux avaient conservé le droit d'affouage dans la forêt domaniale située sur le territoire de leur commune et connue plus communément sous le nom de Windeck.
On nous rendait donc les bois communaux de Raon-sur-Plaine, mais nous devions trouver une solution pour les habitants de Raon-les-Leau, entendre les réclamations des propriétaires des scieries et des fermes qui redoutaient de voir leurs propriétés enclavées en territoire allemand. Tous, du fait de la confiscation par l'Allemagne de leurs 1.272 hectares de forêts subissaient un préjudice de première grandeur.
Nous perdions le Donon, point stratégique de valeur incomparable. Nous perdions la plate-forme du dit Donon et les forêts domaniales avec leurs enclaves: le Rond-Pré, la Cense St-Pierre, les prés du Cerf et de la Biche, les prés de Bon et Petrot, enfin la ferme et le pré de la Crâche.
Nous conservions heureusement les fermes de la Haute-Abraye encore appelée ferme Oberlé, celle de la Basse-Abraye et celle de Glacimont préservées par les bois communaux du Poutot et de la Grande-Côte.

Les superficies des communes de Raon-sur-Plaine et de Raon-les-Leau étaient réduites respectivement à 866 et 600 hectares.
Et voilà pourquoi et comment, s'il est une frontière qui donna du fil à retordre aux fonctionnaires chargés de la tracer, ce fut bien celle qui, durant plus de 40 ans, sépara les deux communes sœurs de Raon-sur-Plaine et Raon-les-Leau de l' Alsace annexée par l'Allemagne. Elle mesurait plus de 18 kilomètres de déplacement pour lesquels il ne fallut pas moins de 152 bornes, son tracé capricieux étant dû au fait que les fermes et terres de culture restaient en principe à la France, les forêts étaient annexées par l'Allemagne.
Les 152 bornes nécessitées par la délimitation de la frontière furent donc posées, chacune comportant, gravées sur le grès, un numéro d'ordre, la lettre F sur le côté de la borne tournée vers la France et la lettre D (Deutschland) sur le côté regardant l'Allemagne.
Quelques-unes ne devaient pas rester en place longtemps. Les 28 et 31 août 1872, en effet, une rectification de frontière allait avoir lieu aboutissant à donner à l'Allemagne des prés que celle-ci nous avait antérieurement laissés.
Certes, cette rectification méconnue des historiens, mais matérialisée sur le registre cadastral des deux communes en allemand et en encre rouge " Territorium zu Deutschland gehörig }} et contresignée par un fonctionnaire allemand ne devait pas porter sur une surface bien importante. Elle ne nous privait pas moins de quelques hectares de bons prés répartis en trois endroits différents: dans les fonds de la Scierie Labbé, les prés confisqués se répartissant entre les vallons de Réquival et de la Malcôte, dans la région des sources de la Plaine aux lieux dits La Grande Goutte et A. Hoton, enfin dans une région voisine du bois communal de Raon-sur-Plaine aux lieux dits Le Rond-Pré et le Pré du Chaux four.
A quels motifs les Allemands obéissaient-ils en procédant à ces rectifications ? Ont-ils voulu réserver ces prés aux habitants des maisons forestières de la Charaille, de Saint-Pierre et de la Tête-du~Cerf, c'est possible. Ont-ils voulu supprimer ces enclaves plus gênantes pour eux qu'utiles, c'est encore possible... Les gens âgés qui auraient pu les connaître de leurs parents et que nous avons interrogés à ce sujet n'ont pu nous renseigner.

Le traité de Versailles devait, le 11 juin 1919, nous rendre l'Alsace-Lorraine sans que l'on ait voulu ou songé à rétablir les limites départementales telles qu'elles existaient antérieurement à 1870 et ce sont les mêmes bornes frontières qui tiennent encore lieu de limite de nos jours entre les départements de la Meurthe-et-Moselle, du Bas-Rhin et de la Moselle.


Paul FOURCHY.

(2) Il s'agissait de la scierie St Pierre et de la Cense ou petite ferme du même nom, actuellement minées, situées au-delà de l'ancienne scierie de Chaude-Roche, à environ 2 kilomètres de Raon-les-Leau en remontant vers les sources de la Plaine et de quelques petites parcelles de terre en dépendant.





Texte explicatif mis aussi à ma disposition
par la Société Philomatique Vosgienne de St Dié

Le Traité de Francfort Commune de Raon-sur-Plaine



La détermination du rayon autour de Belfort avait donné lieu à des difficultés que l'imprécision de l'article I des préliminaires avaient rendues inévitables. On eut pu s'entendre plus aisément et plus vite à propos d'une autre question territoriale qui avait surgi au cours des premières opérations de délimitation de la nouvelle frontière. Ici en effet, il s'agissait de très peu de chose, du territoire de trois communes vosgiennes que les Allemands voulaient englober dans les territoires annexés et que nos commissaires militaires avaient de bonnes raisons pour réclamer. Ce fut seulement la convention douanière de Berlin, du 12 octobre 1871 qui mit fin à ce débat, qu'avec un peu de bonne volonté on aurait pu terminer dès le mois de mai.
On se rappelle qu'au courant de la guerre dès novembre 1870 le canton de Schirmeck (Vosges) avait été détaché du Gouvernement général de la Lorraine pour être rattaché à celui de l' Alsace. C'était faire présager son annexion à l'Allemagne, ce qui ne manqua pas en effet. Ce canton, bien que faisant partie du département des Vosges comprenait des territoires situés en majeure partie sur le versant alsacien et formant la Haute Vallée de la Bruche. C'est ce qui explique pourquoi l'Allemagne le considérait comme une dépendance de l'Alsace. Mais le canton débordait aussi quelque peu sur le versant occidental des Vosges de l'autre côté du col du Donon dans la vallée de la Plaine, où se trouve sur la rive gauche de cette rivière, la petite commune de Raon~sur-Plaine. En tant qu'unité administrative le canton était donc composé de localités, situées des deux côtés de la ligne faîtière des Vosges, dont le point culminant est ici le Donon. On pouvait s'attendre à voir l'Allemagne réclamer pour elle la portion située sur le versant oriental. Mais il paraissait non moins naturel qu'elle nous laissa la portion occidentale la plus minime d'ailleurs en étendue. De la sorte, la frontière eut été fixée au Donon même, au point de partage des versants alsaciens et lorrains. Le tracé par la ligne de faîte avait été adopté pour la limite orientale du département de la Meurthe. Il aboutissait précisément au Donon. De même en descendant vers le sud, une fois sorti du canton de Schirmeck, la frontière suivait constamment la crête vosgienne jusqu'au Ballon d'Alsace. Il n'y avait donc aucune raison pour abandonner le principe qui avait été admis comme base de la délimitation pour la région au-dessus et pour celle au~dessous du Donon.
Mais l'Etat~Major allemand en avait décide autrement. Les préliminaires avaient consacre l'œuvre commencée durant la guerre. Le canton de Schirmeck tout entier était compris dans les pays annexes. Le Donon, la ligne de faîte, le col qui passe au pied du sommet, la portion de route qui descend dans la vallée de la Plaine, la Haute Vallée de ce cours d'eau, le territoire de la commune de Raon-sur-Plaine, tout le versant lorrain du canton était destine à suivre le sort du reste.
Les Allemands donnaient ici un flagrant démenti à leur théorie favorite des frontières naturelles. Mais les maximes les mieux établies cèdent devant les considérations d'utilité. La politique de résultats ne s'embarrasse pas des principes. La possession du col du Donon paraissait indispensable aux militaires et l'acquisition des forêts domaniales autour de Raon-sur-Plaine était une source de richesses à laquelle il était pénible de renoncer. Laquelle de ces deux raisons fut déterminante ? Le furent-elles toutes les deux au même degré ? On ne saurait le dire. Elles l'avaient en tout les cas emporté. La frontière débordait donc la ligne de partage et descendait en aval dans la vallée de la Plaine.
Ce n'était pas tout encore. Sur la rive droite de la rivière en face de Raon-sur-Plaine, il y avait une petite commune forestière Raon-les-Leau qui, bien que vosgienne par sa situation orographique, était rattachée administrativement à un canton de la Meurthe qui était annexe, le canton de Lorquin. Etait-ce là un titre suffisant pour réclamer cette commune ? L'auteur de la carte jointe aux préliminaires en avait ainsi jugé. Il avait trace son "liseré vert" de façon à englober Raon-les-Leau et son territoire non moins riche en forêts que celui de l'autre Raon. Le pinceau du calligraphe s'était-il égaré un peu plus loin qu'il ne fallait? N'y avait-il pas là une erreur matérielle dont nous pouvions demander la rectification ? Et puisque nous voulions garder la Haute Vallée de la Plaine n'avions~nous pas droit à la restitution de Raon-les-Leau qui en fait incontestablement partie ? Il y avait là un ensemble de questions qui n'avaient pas échappé à nos commissaires militaires. Ils avaient compte qu'à Francfort on trouverait l'occasion de faire reporter la frontière là où elle d être et qu'on obtiendrait facilement la restitution des deux Raon et de leur territoire. Mais on s'était heurté à un parti pris évident. L'Etat-Major allemand tenait essentiellement à déborder la ligne des crêtes. Il invoquait la nécessite pour l'Allemagne d'avoir à elle la route qui, descendant du col passe entre les deux villages et assure, dit-on, la communication de deux cantons annexés de Schirmeck et de Lorquin. Or. il suffit de jeter les yeux sur une carte détaillée pour s'apercevoir que la vraie communication entre les deux cantons est assurée par les routes dont le noeud est au col du Donon, beaucoup plus haut par conséquent que Raon-les-Leau. La raison invoquée n'était donc qu'un prétexte pour empiéter sur la vallée de la Plaine où se trouve la commune convoitée. Nous pouvions ajouter au demeurant que ce n'était pas à nous de fournir les moyens de faciliter la viabilité des pays qu'on nous avait enlevés. Ces raisons ne triomphèrent pas tout de suite. La seule assurance que nos commissaires emportèrent de Francfort, ce fut une promesse verbale de Bismarck que le tracé de la frontière auprès du Donon ne resterait pas tel quel et serait révisé par la Commission de Délimitation. .
En attendant que cet engagement reçut un commencement d'exécution, les autorités allemandes procédaient de façon à bien marquer qu'à leurs yeux cette promesse n'engageait en rien le présent. Le 29 mai 1871, le Kreisdirektor de Sarrebourg faisait savoir au Sous-préfet de Lunéville que jusqu'à nouvel ordre, la commune de Raon-les-Leau devait être considérée comme faisant partie du territoire annexé et, le 21 juin le Préfet de Metz avertissait le Commissaire civil impérial à Nancy que ladite commune ne faisant plus partie du territoire français, il devait aviser le Préfet de Nancy d'avoir à retirer les fonctionnaires français. Celui-ci essaya de gagner du temps. Les habitants ballottés ainsi entre deux nationalités protestaient contre l'annexion. Le Général Doutrelaine consulté, répondit qu'en droit l'insistance de l'Allemagne à prendre provisoirement possession de la commune était fondée et qu'il valait mieux pour éviter un conflit céder la place aux autorités allemandes. Mais cette solution n'était pas définitive. Nos Commissaires militaires ne voulaient pas céder, forts des rai sons très sérieuses qu'ils avaient déjà invoquées à Francfort au mois de mai. De leur côté les Commissaires allemands s'obstinaient dans leurs intentions, prétendant que tout avait été définitivement réglé par le traité. On était en août et on n'était pas encore parvenu à s'entendre. Les opérations de délimitation continuaient sur les autres points. Là elles étaient arrêtées.
En octobre, Pouyer-Quertier ayant été envoyé à Berlin pour y négocier des accords relatifs à l'évacuation partielle du territoire et à nos relations douanières avec l'Alsace-Lorraine, en profita de la circonstance pour liquider la question territoriale. La convention qui fut signée à Berlin le 12 octobre 1871 porte (art. 10) que l'Allemagne rétrocède à la France les communes de Raon-les-Leau et Raon-sur-Plaine à l'exclusion toutefois de toute propriété domaniale, par conséquent à l'exclusion des forêts de l'Etat. Nous n'obtenions en somme qu'une maigre satisfaction. Nous reprenions les deux Raon mais les forêts domaniales qui les avoisinent étaient laissées à l'Allemagne. Et ce gain matériel était complété par l'avantage stratégique que l'Etat-Major allemand avait voulu s'assurer dès la première heure. La frontière n'était pas reportée là où elle aurait dû l'être, à la ligne des faîtes. Elle descendait plus bas du côté de deux villages restés français, de façon à laisser à l'Allemagne le sommet tout entier du Donon et surtout la plate-forme au col du Donon, située à la côte 737, alors que les deux Raon ne sont qu'à la côte 426 c'est-à-dire 300 mètres plus-bas. De la sorte les Allemands restaient maîtres du passage qui rend si aisé sur ce point la traversée de la barrière vosgienne. Ils regardaient les positions dominantes commandant la route qui, venant de Schirmeck en Alsace débouche par la vallée de la Plaine sur Raon-l'Étape et Lunéville. Ils n'avaient jamais voulu autre chose et la possession des deux petits villages forestiers placés des deux côtés de cette route, leur importait beaucoup moins. On pouvait, puisqu'on gardait les forêts nous rendre les villages.
Cette question de rétrocession avait été durant les négociations constamment liée à une demande de rectification sur un point situé non loin de là, plus au nord. Le tracé des préliminaires nous avait, en effet, enlevé une partie du chemin de fer de Cirey à Avricourt, là où il rejoint la grande ligne de Paris à Strasbourg. Il importait de dégager ce raccordement et de faire en sorte que la voie ferrée Cirey-Avricourt fut tout entière sur territoire français.
Pour cela nous avions demandé à Francfort qu'on nous rétrocéda la pointe comprise entre les deux lignes jusqu'à leur intersection c'est-à-dire la commune d'Igney et son territoire avec une partie du territoire de la commune d'Avricourt. Bismarck avait laissé entendre qu'à cet égard nous avions cause gagnée. Mais comme on ne pouvait s'accorder pour les deux villages au pied du Donon, on renvoya plus tard le règlement du tout. En attendant le territoire d'Igney se trouva comme celui des deux Raon attribué provisoirement à l' Allemagne.
En octobre, à Berlin, la question fut reprise cette fois avec succès. L'article 10 de la convention du 12 octobre 1871 en même temps qu'il rétrocède à la France les deux Raon, lui rendait Igney et une partie de la commune d'Avricourt. Toutefois le Gouvernement allemand soucieux de ses moindres intérêts n'avait pas voulu abandonner ce coin de terre sans se le faire payer. Il était convenu par le même article que la France prendrait à sa charge les frais d'une station de chemin de fer à construire sur le territoire allemand pour servir à l'Allemagne de gare frontière. Jusqu'à l'achèvement de la nouvelle gare le Gouvernement allemand se réservait le droit de tenir occupé le territoire d'Igney et la partie du territoire d'Avricourt qu'il consentait à nous rendre. La situation devenait plus nette mais elle ne l' était pas encore suffisamment.
Une convention des 24 et 27 août 1872 arrêtée par la Commission mixte de délimitation, rétrocéda à la France la gare d ' Avricourt ainsi que les parties de terrains dépendant de la voie. Mais le Gouvernement allemand se réservait gratuitement l'usage de la gare française jusqu'à l'achèvement de celle que la France devait lui construire en territoire allemand. Cette occupation temporaire impliquait pour l'Allemagne l'exercice des droits souverains de police et de douane dans la gare et ses dépendances. Cette convention ne fut approuvée par l'Assemblée Nationale que le 26 mars 1873. Mais la maxime "donnant, donnant" avait été pratiquée trop de fois au cours de ces négociations, on pouvait dire de ces marchandages, pour qu'on consentit à l'abandonner. Les Souverains peuvent se faire des cadeaux, les Gouvernements ne les imitent pas. Il nous fallut payer pour la rétrocession de la gare d'Avricourt. Un accord préparatoire du 29 août 1874 fixa le prix à 764.956 francs et cet accord fut sanctionné par une convention ou les deux gouvernements étaient représentés par des Ingénieurs. Datée du 8 janvier 1875, elle règle définitivement cette situation qui s'était prolongée trop longtemps. La somme à payer en définitive par la France fut portée à 796.861 francs tant pour la rétrocession de la gare que pour les chemins d'accès. L'Administration allemande devait évacuer la gare pour le 1er juin, ce qu'elle fit en effet. De notre côté le paiement fut effectué le 26 juillet par la Compagnie de l'Est pour le compte de l'Etat. Nous avions dû payer pour reprendre notre gare frontière et c'était encore nous qui payions les frais de construction de la gare allemande.
La cession à l'Allemagne des territoires A.L. nécessitait un tracé de la frontière nouvelle fait en commun par des commissaires spéciaux ayant des connaissances techniques. La convention de Berlin du 12 octobre 1871 ne manquait pas, à l'occasion de la rétrocession des communes de Raon et d'Igney, de mentionner à nouveau l'intervention des commissaires délimitateurs. Leur travail a duré fort longtemps. Commencé fin mai 1871 il ne fut complètement terminé qu'après six ans. Un procès-verbal de délimitation du 26 avril 1877 clôture toutes les opérations et règle une foule de questions accessoires. Les notifications en furent échangées à Metz le 31 mai 1877.
Colonel WENGER







L'ALLEMAGNE ANNEXE L'ALSACE-LORRAINE (1871)
I. Préliminaire de paix
Versailles, le 26 février 1871


Entre le chef du pouvoir exécutif de la République française, M. Thiers et le ministre des affaires étrangères, M. Jules Favre, représentant la France, d'un côté, et, de l'autre, le chancelier de l'empire germanique, M. le comte Otto de Bismarck-Schœnhausen, muni des pleins pouvoirs de
S. M. l'Empereur d'Allemagne, roi de Prusse ;
Le ministre d'État et des Affaires étrangères de S. M. le roi de Bavière, M. le comte Otto de Bray-Steinburg ;
Le ministre des Affaires étrangères de S.M. le roi de Wurtemberg, M. le baron Auguste de Waechter ;
Le ministre d'Etat, président du conseil des ministres de S.A.R. Mgr le grand-duc de Bade, M. Jules Jolly ; représentants l'Empire germanique;
Les pleins pouvoirs des deux parties contractantes ayant été trouvés en bonne et due forme, il a été convenu ce qui suit, pour servir de base préliminaire à la paix définitive à conclure ultérieurement :

ART. 1. - La France renonce en faveur de l'Empire allemand à tous ses droits et titres sur les territoires situés à l'est de la frontière ci-après désignée :
La ligne de démarcation commence à la frontière nord-ouest du canton de Cattenom, vers le grand-duché de Luxembourg, suit, vers le sud, les frontières occidentales des cantons de Cattenom et Thionville, passe par le canton de Briey en longeant les frontières occidentales des communes de Montois-la-Montagne et Roncourt, ainsi que les frontières orientales des communes de Sainte-Marie-aux-Chênes, Uni-Ail, Habonville, atteint la frontière du canton de Gorze qu'elle traverse le long des frontières communales de Vionville, Bouxières et Onville, suit la frontière sud-ouest de l'arrondissement de Metz, la frontière occidentale de l'arrondissement de Château-Salins jusqu'à la commune de Pettoncourt dont elle embrasse les frontières occidentale et méridionale, pour suivre la crête des montagnes entre la Seille et le Moncel, jusqu'à la frontière de l'arrondissement de Sarrebourg au sud de Garde.
La démarcation coïncide ensuite avec la frontière de cet arrondissement jusqu'à la commune de Tanconville, dont elle atteint la frontière au nord ; de là elle suit la crête des montagnes entre les sources de la Sarre blanche et de la Vezouse jusqu'à la frontière du canton de Schirmeck, longe la frontière occidentale de ce canton, embrasse les communes de Saales, Bourg-Bruche, Colroy-la-Roche, Plaine, Ranrupt, Saulxures et Saint-Blaise-la-Roche du canton de Saales et coïncide avec la frontière occidentale des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin jusqu'au canton de Belfort, dont elle quitte la frontière méridionale non loin de Vourvenans pour traverser le canton de Delle, aux limites méridionales des communes de Bourogne et Froide-Fontaine et atteindre la frontière suisse, en longeant les frontières orientales des communes de Jonchery et Delle.

L'Empire allemand possédera ces territoires à perpétuité, en toute souveraineté et propriété. Une commission territoriale, composée des représentants des hautes parties contractantes, en nombre égal des deux côtés, sera chargée, immédiatement après l'échange des ratifications du présent traité, d'exécuter sur le terrain le tracé de la nouvelle frontière, conformément aux stipulations précédentes.
Cette commission présidera au partage des biens-fonds et capitaux qui, jusqu'ici, ont appartenu en commun à des districts ou des communes séparés par la nouvelle frontière ; en cas de désaccord sur le tracé et les mesures d'exécution, les membres de la commission en référeront à leurs gouvernements respectifs.
La frontière, telle qu'elle vient d'être décrite, se trouve marquée en vert sur deux exemplaires conformes de la carte du territoire formant le gouvernement général d'Alsace, publiée à Berlin en septembre 1870, par la division géographique et statistique de l'État-major général, et dont un exemplaire sera joint à chacune des deux expéditions du présent traité.
Toutefois, le tracé indiqué a subi les modifications suivantes, de l'accord des deux parties contractantes : dans l'ancien département de la Moselle, les villages de Sainte-Marie-aux-Chênes, près de Saint-Privat-la-Montagne, et de Vionville, à l'ouest de Rezonville, seront cédés à l'Allemagne ; par contre, la ville et les fortifications de Belfort resteront à la France avec un rayon qui sera déterminé ultérieurement.

ART. 2. - La France paiera à S.M. l'Empereur d'Allemagne la somme de 5 milliards de francs. Le paiement d'au moins 1 milliard de francs aura lieu dans le courant de l'année 1871, et celui de tout le reste de la dette dans un espace de trois années, à partir de la ratification des présentes.

ART. 3. - L'évacuation des territoires français occupés par les troupes allemandes commencera après la ratification du présent traité par l'Assemblée nationale, siégeant à Bordeaux. Immédiatement après cette ratification, les troupes allemandes quitteront l'intérieur de la ville de Paris, ainsi que les forts situés sur la rive gauche de la Seine et, dans le plus bref délai possible, fixé par une entente entre les autorités militaires des deux pays, elles évacueront entièrement les départements du Calvados, de l'Orne, de la Sarthe, d'Eure-et-Loir, du Loiret, de Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire, de l'Yonne, etc., de plus, les départements de la Seine inférieure, de l'Eure, de Seine-et-Oise, de Seine-et-Marne, de l'aube et de la Côte-d'Or jusqu'à la rive gauche de la Seine. Les troupes françaises se retireront en même temps derrière la Loire, qu'elles ne pourront dépasser avant la signature du traité de paix définitif. Sont exceptées de cette disposition la garnison de Paris dont le nombre ne pourra pas dépasser 40 000 hommes, et les garnisons indispensables à la sûreté des places fortes. L'évacuation des départements situés entre la rive droite de la Seine et la frontière de l'Est, par les troupes allemandes, s'opérera graduellement après la ratification du traité de paix définitif, et le paiement du premier demi-milliard de la contribution stipulée par l'article 2, en commençant par les départements les plus rapprochés de Paris, et se continuera au fur et à mesure que les versements de la contribution, seront effectués. Après le premier versement d'un demi-milliard, cette évacuation aura lieu dans les départements suivants : Somme, Oise et les parties des départements de la Seine-Inférieure, Seine-et-Oise et Seine-et-Marne, situées sur la rive droite de la Seine, ainsi que la partie du département de la Seine et les forts situés sur la rive droite. Après le paiement de 2 milliards, l'occupation allemande ne comprendra plus que le département de la Marne, des Ardennes, de la Haute-Marne, de la Meuse, des Vosges, de la Meurthe, ainsi que la forteresse de Belfort avec son territoire qui serviront de gage pour les 3 milliards restants, et où le nombre des troupes allemandes ne dépassera pas 50 000 hommes. S.M. l'Empereur sera disposée à substituer à la garantie territoriale, consistant dam l'occupation partielle du territoire français, une garantie financière, si elle est offerte par le gouvernement français dans des conditions reconnues suffisantes par S.M. l'Empereur et Roi pour les intérêts de l'Allemagne. Les 3 milliards dont l'acquittement aura été différé porteront intérêt à 5 % à partir de la ratification de la présente convention.

ART. 4. - Les troupes allemandes s'abstiendront de faire des réquisitions soit en argent, soit en nature dans les départements occupés. Par contre, l'alimentation des troupes allemandes qui resteront en France aura lieu aux frais du gouvernement français, dans la mesure convenue par une entente avec l'intendance militaire allemande.

ART. 5. - Les intérêts des habitants des territoires cédés par la France, en tout ce qui concerne leur commerce et leurs droits civils, seront réglés aussi favorablement, que possible lorsque seront arrêté les conditions de la paix définitive. Il sera fixé à cet effet un espace de temps pendant lequel ils jouiront de facilités particulières pour la circulation de leurs produits. Le gouvernement allemand n'apportera aucun obstacle à la libre émigration des habitants des territoires cédés et ne pourra prendre contre eux aucune mesure atteignant leurs personnes ou leurs propriétés.

ART. 6. - Les prisonniers de guerre qui n'auront pas déjà été mis en liberté par voie d'échange seront rendus immédiatement après la ratification des présents préliminaires. Afin d'accélérer le transport des prisonniers français, le gouvernement français mettra à la disposition des autorités allemandes, à l'intérieur du territoire allemand, une partie du matériel roulant de ses chemins de fer dans une mesure qui sera déterminée par des arrangements spéciaux et aux prix payés en France par le gouvernement français pour les transports militaires.

ART. 7. - L'ouverture des négociations pour le traité de paix définitif à conclure sur la base des présents préliminaires aura lieu à Bruxelles immédiatement après la ratification de ces derniers par l'Assemblée nationale et par S.M. l'Empereur d'Allemagne.

ART. 8. - Après la conclusion et la ratification du traité de paix définitif, l'administration des départements devant encore rester occupés par les troupes allemandes, sen remise aux autorités françaises ; mais ces dernières seront tenues de se conformer aux ordres que le commandant des troupes allemandes croirait devoir donner dans l'intérêt de la sûreté, de l'entretien et de la distribution des troupes. Dans les départements occupés, la perception des impôts après la ratification du présent traité s'opérera pour le compte du gouvernement français et par le moyen de-us employés.

ART. 9. - Il est bien entendu que les présentes ne peuvent donner à l'autorité militaire allemande aucun droit sur les parties du territoire qu'elle n'occupe point actuellement.

ART. 10. - Les présentes seront immédiatement soumises à la ratification de l'Assemblée nationale française siégeant à Bordeaux et à S.M. l'Empereur d'Allemagne.

En foi de quoi, les soussignés ont revêtu le présent traité préliminaire de leurs signatures et de leurs sceaux.
Fait à Versailles, le 26 février 1871.
Comte Otto de Bismarck,
Adolphe Thiers,
Jules Favre.
Les royaumes de Bavière et Wurtemberg et le grand-duché de Bade ayant pris part à la guerre actuelle, comme alliés de la Prusse, et faisant partie maintenant de l'Empire germanique, les soussignés adhèrent à la présente convention au nom de leurs souverains respectifs.
Versailles, le 26 février 1871.
Comte Otto de Bray Steinburg,
Baron Auguste de Waechter,
Mittnacht,
J. Jolly.



Le Traité de Francfort
10 mai 1871



M. Jules Favre, ministre de Affaires étrangères de la République française, M. Augustin-Thomas-Joseph Pouyer-Quertier, ministre des finances de la République française, et M. Marc-Thomas-Eugène de Goulard, membre de l'assemblée nationale, stipulant au nom de la République française, d'un côté ;
De l'autre le prince Otto de Bismarck-Schœnhausen, chancelier de l'Empire germanique, le comte Harry d'Arnim, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S.M. l'Empereur d'Allemagne près du Saint-siège, stipulant au nom de S.M. l'Empereur d'Allemagne ; S'étant mis d'accord pour convertir en traité de paix définitif le traité de préliminaires de paix du 26 février de l'année courante, modifié ainsi qu'il va l'être par les dispositions qui suivent, ont arrêté :

ART. 1. - La distance de la ville de Belfort à la ligne de la frontière, telle qu'elle a été d'abord proposée lors des négociations de Versailles et telle qu'elle se trouve marquée sur la carte annexée à l'instrument ratifié du traité des préliminaires du 26 février, est considérée comme indiquant la mesure du rayon qui, en vertu de la clause y relative du premier article des préliminaires, doit rester à la France avec la ville et les fortifications de Belfort.
Le gouvernement allemand est disposé à élargir ce rayon de manière qu'il comprenne les cantons de Belfort, de Delle et de Giromagny, ainsi que la partie occidentale du canton de Fontaine, à l'ouest d'une ligne à tracer du point où le canal du Rhône au Rhin sort du canton de Delle, au sud de Montreux-le-Château, jusqu'à la limite nord du canton entre Bourg et Félon, où cette ligne joindrait la limite est du canton de Giromagny.
Le gouvernement allemand, toutefois, ne cédera les territoires sus indiqués qu'à la condition que la République française, de son côté, consentira à une rectification de frontière le long des limites occidentales des cantons de Cattenom et de Thionville qui laissera à l'Allemagne le terrain à l'est d'une ligne partant de la frontière du Luxembourg entre Hussigny et Redingen, laissant à la France les villages de Thil et de Villerupt, se prolongeant entre Errouville et Aumetz, entre Beuvillers et Boulange, entre Trieux et Lomeringen, et joignant l'ancienne ligne de frontière entre Avril et Moyeuvre.
La commission internationale, dont il est question dans l'article 1 des préliminaires, se rendra sur le terrain immédiatement après l'échange des ratifications du présent traité pour exécuter les travaux qui lui incombent et pour faire le tracé de la nouvelle frontière, conformément aux dispositions précédentes.

ART. 2. - Les sujets français, originaires des territoires cédés, domiciliés actuellement sur ce territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront, jusqu'au 1er octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue.
Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne.
Aucun habitant des territoires cédés ne pourra être poursuivi, inquiété ou recherché, dans sa personne ou dans ses biens, à raison de ses actes politiques ou militaires pendant la guerre.

ART. 3. - Le gouvernement français remettra au gouvernement allemand les archives, documents et registres concernant l'administration civile, militaire et judiciaire des territoires cédés. Si quelques-uns de ces titres avaient été déplacés, ils seront restitués par le gouvernement français, sur la demande du gouvernement allemand.

ART.4. - Le gouvernement français remettra au gouvernement de l'Empire d'Allemagne, dans le terme de six mois à dater de l'échange des ratifications de ce traité :
1. Le montant des sommes déposées par les départements.- les communes et les établissements publics des territoires cédés ;
2. Le montant des primes d'enrôlement et de remplacement appartenant aux militaires et marins originaires des territoires cédés, qui auront opté pour la nationalité allemande ;
3. Le montant des cautionnements des comptables de l'État ;
4. Le montant des sommes versées pour consignations judiciaires, par suite de mesures prises par les autorités administratives ou judiciaires dans les territoires cédés.
ART. 5. - Les deux nations jouiront d'un traitement égal en ce qui concerne la navigation sur la Moselle, le canal de la Marne au Rhin, le canal du Rhône au Rhin, le canal de la Sarre et les eaux navigables communiquant avec ces voies de navigation. Le droit de flottage sera maintenu.
ART. 6. - Les hautes parties contractantes étant d'avis que les circonscriptions diocésaines des territoires cédés à l'Empire allemand doivent coïncider avec la nouvelle frontière déterminée par l'article 1 ci-dessus, se concerteront après la ratification du présent traité, sans retard, sur les mesures à prendre en commun à cet effet.
Les communautés appartenant, soit à l'Eglise réformée, soit à la confession d'Augsbourg, établies sur les territoires cédés par la France, cesseront de relever du consistoire supérieur et du directeur siégeant à Strasbourg.
Les communautés israélites des territoires situés à l'est de la nouvelle frontière cesseront de dépendre du consistoire central israélite siégeant à Paris.

ART. 7. - Le paiement de 500 millions aura lieu dans les trente jours qui suivront le rétablissement de l'autorité du gouvernement français dans la ville de Paris. Un milliard sera payé dans le courant de l'année et un demi-milliard au 1er mai 1872. Les trois derniers milliards resteront payables au 2 mars 1874, ainsi qu'il a été stipulé par le traité de paix préliminaire. A partir du 2 mars de l'année courante, les intérêts de ces 3 milliards de francs seront payés chaque année, le 3 mars, à raison de 5 % par an.
Toute somme payée en avance sur les trois derniers milliards cessera de porter des intérêts à partir du jour du paiement effectué.
Tous les paiements ne pourront être faits que dans les principales villes de commerce de l'Allemagne et seront effectués en métal or ou argent, en billets de la Banque d'Angleterre, billets de la Banque de Prusse, billets de la Banque royale des Pays-Bas, billets de la Banque nationale de Belgique, en billets à ordre ou en lettres de change négociables, de premier ordre, valeur comptant.
Le gouvernement allemand ayant fixé en France la valeur du thaler prussien à 3,75 F, le gouvernement français accepte la conversion des monnaies des deux pays au taux ci-dessus indiqué.
Le gouvernement français informera le gouvernement allemand, trois mois d'avance, de tout paiement qu'il compte faire aux caisses de l'Empire allemand.
Après le paiement du premier demi-milliard et la ratification du traité de paix définitif, les départements de la Somme, de la Seine-Inférieure et de l'Eure seront évacués en tant qu'ils se trouveront encore occupés par les troupes allemandes. L'évacuation des départements de l'Oise, de Seine-et-Oise, de Seine-et-Marne et de la Seine, ainsi que celle des forts de Paris, aura lieu aussitôt que le gouvernement allemand jugera le rétablissement de l'ordre, tant en France que dans Paris, suffisant pour murer l'exécution des engagements contractés par la France.
Dans tous les cas, cette évacuation aura lieu lors du paiement du troisième demi-milliard.
Les troupes allemandes, dans l'intérêt de leur sécurité, auront la disposition de la zone neutre située entre la ligne de démarcation allemande et l'enceinte de Paris, sur la rive droite de la Seine.
Les stipulations du traité du 26 février, relatives à l'occupation des territoires français après le paiement des 2 milliards, resteront en vigueur. Aucune des déductions que le gouvernement français serait en droit de faire ne pourra être exercée sur le paiement des 500 premiers millions.

ART. 8. - Les troupes allemandes continueront à s'abstenir des réquisitions en nature et en argent dans les territoires occupés ; cette obligation de leur part étant corrélative aux obligations contractées pour leur entretien par le gouvernement français. Dans le cas où, malgré les réclamations réitérées du gouvernement allemand, le gouvernement français serait en retard d'exécuter lesdites obligations, les troupes allemandes auront le droit de se procurer ce qui sera nécessaire à leurs besoins en levant des impôts et des réquisitions dans les départements occupés et même en dehors de ceux-ci, si leurs ressources n'étaient pas suffisantes.
Relativement à l'alimentation des troupes allemandes, le régime actuellement en vigueur sera maintenu jusqu'à l'évacuation des forts de Paris.
En vertu de la convention de Ferrières, du 11 mars 1971, les réductions indiquées par cette convention seront mises à exécution après l'évacuation des forts.
Dès que l'effectif de l'armée allemande sera réduit au-dessous du chiffre de 500 000 hommes, il sera tenu compte des réductions opérées au-dessous de ce chiffre pour établir une diminution proportionnelle dans le prix d'entretien des troupes payé par le gouvernement français.

ART. 9. - Le traitement exceptionnel accordé maintenant aux produits de l'industrie des territoires cédés pour l'importation en France sera maintenu pour un espace de temps de six mois, depuis le 1er mars, dans les conditions faites avec les délégués de l'Alsace.

ART. 10. - Le gouvernement allemand continuera à faire rentrer les prisonniers de guerre en s'entendant avec le gouvernement français. Le gouvernement français renverra dans leurs foyers ceux de ces prisonniers qui sont libérables. Quant à ceux qui n'ont point achevé leur temps de service, ils se retireront derrière la Loire. Il est entendu que l'armée de Paris et de Versailles, après le rétablissement de l'autorité du gouvernement français à Paris, et jusqu'à l'évacuation des forts par les troupes allemandes, n'excédera pas 80 000 hommes. Jusqu'à cette évacuation, le gouvernement français ne pourra faire aucune concentration de troupes sur la rive droite de la Loire, mais il pourvoira aux garnisons régulières des villes placées dans cette zone, suivant les nécessités du maintien de l'ordre et de la paix publique.
Au fur et à mesure que s'opérera l'évacuation, les chefs de corps conviendront ensemble d'une zone neutre entre les armées des deux nations.
20 000 prisonniers seront dirigés sans délai sur Lyon, à la condition qu'ils seront expédiés immédiatement en Algérie, après leur organisation, pour être employés dans cette colonie.

ART. 11. - Les traités de commerce avec les différents États de l'Allemagne ayant été annulés par la guerre, le gouvernement français et le gouvernement allemand prendront pour base de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée.
Sont compris dans cette règle les droits d'entrée et de sortie, le transit, les formalités douanières, l'admission et le traitement des sujets des deux nations ainsi que de leurs agents.
Toutefois, seront exceptées de la règle susdite les faveurs qu'une des parties contractante par les traités de commerce, a accordées ou accordera à des États autres que ceux qui suivent : l'Angleterre, la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, l'Autriche, la Russie.
Les traités de navigation ainsi que la convention relative au service international des chemins de fer dans ses rapports avec la douane, et la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, seront remis en vigueur.
Néanmoins, le gouvernement français se réserve la faculté d'établir sur les navires allemands et leurs cargaisons des droits de tonnage et de pavillon, sous la réserve que ces droits ne soient pas plus élevés que ceux qui grèveront les bâtiments et les cargaisons des nations susmentionnées.

ART. 12. - Tous les Allemands expulsés conserveront la jouissance pleine et entière de tous les biens qu'ils ont acquis en France.
Ceux des Allemands qui avaient obtenu l'autorisation exigée par les lois françaises pour fixer leur domicile en France sont réintégrés dans tous leurs droits, et peuvent, en conséquence, établir de nouveau leur domicile sur le territoire français.
Le délai stipulé par les lois françaises pour obtenir la naturalisation est considéré comme n'étant pas interrompu par l'état de guerre pour les personnes qui profiteront de la faculté ci-dessus mentionnée de revenir en France dans un délai de six mois, après l'échange des ratifications de ce traité et il sera tenu compte du temps écoulé entre leur expulsion et leur retour sur le territoire français, comme s'ils n'avaient jamais cessé de résider en France.
Les conditions ci-dessus seront appliquées en parfaite réciprocité aux sujets français résidant ou désirant résider en Allemagne.

ART. 13. - Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par les conseils de prises, avant le 2 mars 1871, seront considérés comme condamnés définitivement.
Ceux qui n'auraient pas été condamnés à la date sus indiquée seront rendus avec la cargaison, en tant qu'elle existe encore. Si la restitution des bâtiments et de la cargaison n'est plus possible, leur valeur, fixée d'après le prix de la vente, sera rendue à leurs propriétaires.

ART. 14. - Chacune des deux parties continuera sur son territoire les travaux entrepris pour la canalisation de la Moselle. Les intérêts communs des parties séparées des deux départements de la Meurthe et de la Moselle seront liquidés.

ART. 15. - Les hautes parties contractantes s'engagent mutuellement à étendre aux sujets respectifs les mesures qu'elles pourront juger utile d'adopter en faveur de ceux de leurs nationaux qui, par suite des événements de la guerre, auraient été mis dans l'impossibilité d'arriver en temps utile à la sauvegarde ou à la conservation de leurs droits.

ART. 16. - Les deux gouvernements français et allemand s'engagent réciproquement à faire respecter et entretenir les tombeaux des soldats ensevelis sur leurs territoires respectifs.

ART. 17. - Le règlement des points accessoires sur lesquels un accord doit être établi, en conséquence de ce traité et du traité préliminaire, sera l'objet de négociations ultérieures qui auront lieu à Francfort.

ART. 18. - Les ratifications du présent traité par l'Assemblée nationale et par le chef du pouvoir exécutif de la République française d'un côté, et de l'autre, par S.M. l'Empereur d'Allemagne, seront échangées à Francfort, dans le délai de dix jours, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Francfort, le 10 mai 1871.
Jules Favre.
Agustin Pouyer-Quertier. Otto von Bismarck Marc de Goulard. Comte Harry d'Arnim